Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits de pâtisserie et cake design effectués sur le site patisseriecreative.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

2.1 Nature des produits
Les produits proposés sont des denrées alimentaires périssables, fabriquées artisanalement à la demande.

2.2 Tolérance artisanale (Conformité visuelle)
Les photographies présentées sur le site sont communiquées à titre illustratif. S'agissant de créations faites main, des variations de couleurs, de positionnement des décors, de textures ou de détails de finition peuvent exister entre le visuel du site et le produit final. Le Client reconnaît que ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu ni à refus, ni à remboursement.

3.1 Validation
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l'intégralité du prix.

3.2 Délais impératifs
Pour garantir la production, toute commande doit être validée avant l'heure limite indiquée sur le site (23h00 la veille pour le lendemain). Au-delà, la livraison sera reportée à la prochaine date disponible.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens :

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais) ;
• Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande passée est ferme et définitive. Aucune annulation ou demande de remboursement ne sera recevable une fois le paiement effectué.

5.1 Zones desservies
Les livraisons sont assurées en Île-de-France et départements limitrophes selon les tarifs en vigueur affichés sur le site (Zones 1 à 4). Toute commande hors zone fera l'objet d'un devis.

5.2 Absence de créneau horaire garanti
Les livraisons s'effectuent sur la journée (08h00 - 18h00). Aucun horaire précis ne peut être exigé. Le Client doit être disponible toute la journée.

5.3 Échec de livraison
En cas d'absence du destinataire ou d'informations d'accès erronées (digicode, étage), le produit sera retourné au laboratoire. Compte tenu de la nature périssable, la commande ne sera pas remboursée. Une relivraison pourra être programmée aux frais exclusifs du Client (sous réserve de la DLC).

6.1 Vérification immédiate obligatoire
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison.

6.2 Procédure de refus
En cas de dommage avéré (gâteau écrasé), le Client doit REFUSER la livraison et émettre des réserves écrites précises sur le bon du transporteur. L'absence de réserve écrite ou le fait d'accepter le gâteau éteint tout recours concernant l'état visuel du produit. Le Vendeur n'est plus responsable des dommages survenus après la remise (stockage, transport ultérieur par le client).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire sécurisée.

Lutte contre la fraude (Chargeback abusif) :
Toute opposition bancaire motivée par un désaccord commercial (goût, retard, esthétique) alors que le produit a été livré constitue une fraude au sens de l'article L.133-17 du Code monétaire et financier. SASU CAKEPRO engagera systématiquement des poursuites pour recouvrer les sommes, majorées de 150€ de frais de dossier contentieux.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés.

Compte tenu de la durée de vie limitée des produits (72h), toute réclamation au titre des vices cachés doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison, preuves à l'appui.

9.1 RGPD
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email protected].

9.2 Bloctel
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).

10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Vendeur :
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1822.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.