Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société cakepro sur le site internet www.patisseriecreative.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des gâteaux, pièces montées, macarons, biscuits personnalisés et personnalisables, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le site est exploité par la société cakepro, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 978 318 723, dont le siège social est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris (ci-après : « cakepro »), qui propose les Produits à la vente.
3. CAPACITÉ JURIDIQUE
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, cakepro en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
4.3. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent cakepro que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
4.4. Cakepro s’engage à retranscrire les messages souhaités par l’Acheteur tels quels sur les pâtisseries, gâteaux, macarons et les biscuits et à n’effectuer aucune correction, même orthographique. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.
5. COMMANDE
5.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par cakepro lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter cakepro aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cakepro recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Cakepro se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.2.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à cakepro. Ces droits et taxes, dont cakepro ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, via PayPal ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à cakepro qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Cakepro se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
6.4. Réserve de propriété
Cakepro conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7. LIVRAISON
7.1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
- France métropolitaine et Corse
- Suisse
- Guadeloupe
- Martinique
- Réunion
- Saint Barthélemy
- Guyane Française
- Maurice
- Belgium
- Germany
- Italy
- Luxembourg
- Monaco
- United Kingdom
7.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 7.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les retraits de commande, lorsqu'ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de cakepro, qui en fixera le lieu et l'horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par cakepro pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
7.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 14 jours ouvrés maximum.
7.4. Dommages
Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de cakepro. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à cakepro.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature périssable et personnalisée des Produits vendus, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les Produits vendus par cakepro.
Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de cakepro. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.
9. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
9.1. Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
9.2. Les Acheteurs sont seuls responsables des contenus des messages qu'ils choisissent d'inscrire sur les Produits (ci-après désignés : « les Contenus » ).
Ils garantissent à cakepro qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
L'Acheteur est seul responsable s'il demande à cakepro de faire figurer sur les Produits commandés un signe protégé par le droit d'auteur ou un titre de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait d'aucun droit ou autorisation.
Dans ce cas, l'Acheteur s'engage à l'utiliser exclusivement dans la sphère privée, et à ne pas diffuser de photographies ou de vidéos dudit Produit au public, notamment par le biais des réseaux sociaux, et garantit cakepro à ce titre.
En tout état de cause, cakepro ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
9.3. Les Acheteurs s'engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de cakepro.
Les Acheteurs s'interdisent ainsi d'inscrire sur les Produits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les Acheteurs s’engagent à consommer eux-mêmes les Produits et/ou à les distribuer gratuitement, notamment aux fins de promotion de leur marque ou de leur société.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs, sans accord préalable de cakepro, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
Enfin, la responsabilité de cakepro ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur, postérieurement à leur achat.
10. RESPONSABILITÉ DE cakepro
10.1. Cakepro s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, cakepro se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Cakepro ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
10.2. Cakepro ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
10.3. Cakepro ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les fêtes de fin d’années, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
10.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par cakepro au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Article 11 - Exclusion de la Garantie Légale de Conformité pour les Professionnels
11.1. Champ d’Application :
Les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement aux transactions conclues entre notre entreprise et des clients professionnels.
11.2. Exclusion de la Garantie Légale de Conformité :
En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV), le client professionnel reconnaît et accepte formellement l’exclusion de la garantie légale de conformité.
11.3. Inspection et Acceptation :
Il incombe au client professionnel de procéder à une inspection minutieuse des produits dès leur réception. En acceptant la commande, le client professionnel reconnaît que les produits sont conformes à ses attentes, et aucune réclamation relative à la conformité ne sera acceptée.
11.4. Exclusion de Responsabilité :
Notre entreprise décline toute responsabilité envers le client professionnel pour tout défaut, non-conformité ou préjudice découlant de l’utilisation des produits pâtissiers. En aucun cas, notre entreprise ne sera responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres.
11.5. Consentement du Client Professionnel :
Le fait de valider une commande en tant que client professionnel implique de manière automatique et inconditionnelle l’acceptation des présentes CGV, y compris l’exclusion de la garantie légale de conformité et les limitations de responsabilité énoncées dans cet article.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par cakepro au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de cakepro sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Cakepro pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
14. PUBLICITÉ
Cakepro se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont cakepro sera seule juge.
Sans mention contraire de sa part, l’Acheteur autorise expressément cakepro à faire usage de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, de sa marque, son logo, ainsi que les références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, et sous quelque forme que ce soit.
15. LIENS ET SITES TIERS
Cakepro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Cakepro n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Cakepro n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de cakepro, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de cakepro ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
16.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, cakepro se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. MODIFICATIONS
Cakepro se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. MÉDIATION
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend cakepro en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à cakepro.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.